Conditions générales de vente

 Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 18/12/2010

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par ARTS POPULAIRES dont le nom commercial est « L'AIR DU PAYS » sur les sites internet www.kdobask.fr, ou www.kdobask.com de produits régionaux et arts de la table (ci-après désigné le Site). Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour leur usage personnel.

 

 

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ARTS POPULAIRES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ARTS POPULAIRES et le client.

 

Article 2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, ARTS POPULAIRES ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à ARTS POPULAIRES. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à ARTS POPULAIRES.

ARTS POPULAIRES accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, d’un fax ou d’un courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire.

ARTS POPULAIRES se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.
 

 

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. ARTS POPULAIRES pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à ARTS POPULAIRES à l’adresse suivante : postmaster@kdobask.fr. Si un chèque a été adressé à ARTS POPULAIRES , ARTS POPULAIRES retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, ARTS POPULAIRES adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.

 

Article 4 - Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…).

 

Article 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison /délais et coûts).

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

ARTS POPULAIRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de ARTS POPULAIRES jusqu'au complet encaissement du prix par ARTS POPULAIRES .

 

Article 6 - Livraison/Délais

Les produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse) et à Monaco. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que ARTS POPULAIRES se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 30 kg :
Le client choisit lors de sa commande une livraison rapide par Chronopost ou Economique par Colissimo. Les délais moyens de livraison sont entre 2 et 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par Chronopost et 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par Colissimo. Ces délais sont des délais moyens correspondant aux services utilisés. Les délais de livraison des produits ne pourront pas excéder 15 jours après la date de validation du paiement de la commande par le client. Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

Pour les commandes d’un poids supérieur à 30 kg :
Le produit est acheminé par transporteur au domicile du client indiqué sur la commande. Ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison. ARTS POPULAIRES ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client. Le client a le choix entre un service Discount, Economique, Tranquillité. Les différentes prestations associées à ces services sont décrites dans la rubrique « Choisir ma livraison » du Site. Les coûts associés à chacun de ces services sont différents. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. Le client peut à tout moment au cours de sa commande changer le choix du service de livraison. Le colis sera livré devant chez le client s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si le client habite en appartement. 
 

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le client.

Si les délais limites de livraison prévus ci-dessus selon le poids de la commande ne peuvent être respectés par ARTS POPULAIRES , il sera proposé par courriel au client une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours après les dates limites de livraison indiquées ci-dessus, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, ARTS POPULAIRES procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

 

 

Article 7 – Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à ARTS POPULAIRES, Le Bourg, 64250 AINHOA.

Pour obtenir le remplacement et/ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite dans l’article 16 ci-après.

 

Article 8 - Paiement

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :

• soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
• soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de ARTS POPULAIRES adressé à ARTS POPULAIRES, Le Bourg, 64250 AINHOA.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. 

 

 

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de ARTS POPULAIRES une fois sa commande validée par ARTS POPULAIRES et jusqu’à 7 jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client. Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par ARTS POPULAIRES , le produit aura quitté la plateforme logistique de ARTS POPULAIRES .
Le client devra informer ARTS POPULAIRES par courriel à l’adresse postmaster@kdobask.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation. ARTS POPULAIRES informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par ARTS POPULAIRES à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à ARTS POPULAIRES concernant le coût de cette reprise.
Le produit doit être retourné ou récupéré par ARTS POPULAIRES dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état ne sont pas repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client. Une fois le produit retourné et jugé conforme par ARTS POPULAIRES , ce dernier remboursera le client par chèque dans les 30 jours suivant le retour du produit si le produit a été réglé par chèque (remboursement adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande) ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte.
 

 

Article 10 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

 

Article 11- Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service clientèle de ARTS POPULAIRES est à la disposition du client :
- par courriel à l’adresse suivante postmaster@kdobask.fr
- par téléphone :
Pour toute information : 05 59 29 90 16
- par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information :
ARTS POPULAIRES 
Le Bourg
64250 AINHOA
Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de ARTS POPULAIRES , merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte client. Cela permet un traitement plus rapide de votre commande.

 

Article 12 - Gestion des mots de passe

ARTS POPULAIRES transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. ARTS POPULAIRES exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à ARTS POPULAIRES au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de ARTS POPULAIRES ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où ARTS POPULAIRES exclut toutes ventes à des professionnels, ARTS POPULAIRES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit sur le Site.

 

Article 15 - Force majeure

ARTS POPULAIRES ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de ARTS POPULAIRES ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

 

Article 16 - Non-conformité d’un produit à la livraison

16.1 Non-conformité du produit à la commande du client

 Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer ARTS POPULAIRES de la non-conformité du produit à sa commande. ARTS POPULAIRES devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé à l’adresse suivante postmaster@kdobask.fr dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit, les références du produit commandé et du produit livré (n° de référence). ARTS POPULAIRES s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, ARTS POPULAIRES lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de ARTS POPULAIRES . Un numéro de retour sera affecté par ARTS POPULAIRES au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par ARTS POPULAIRES dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par ARTS POPULAIRES . ARTS POPULAIRES ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à ARTS POPULAIRES . Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par ARTS POPULAIRES sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

 

16.2 Livraison d’un produit endommagé

Si le produit arrive endommagé chez le client, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer ARTS POPULAIRES du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante postmaster@kdobask.fr. Ce courriel doit être adressé à ARTS POPULAIRES dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. ARTS POPULAIRES s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le client est informé que l’engagement de ARTS POPULAIRES de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 7 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTS POPULAIRES précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de ARTS POPULAIRES . Un numéro de retour sera affecté par ARTS POPULAIRES au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par ARTS POPULAIRES dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par ARTS POPULAIRES . ARTS POPULAIRES ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à ARTS POPULAIRES . Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client par ARTS POPULAIRES sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.

 

Article 17 - Garantie commerciale

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de ARTS POPULAIRES sur demande à l’adresse postmaster@kdobask.fr.
La période de disponibilité des pièces détachées sera également précisée sur la fiche article du produit.
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à ARTS POPULAIRES en adressant un courriel à l’adresse suivante : postmaster@kdobask.fr. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisées ci-après.

 
 

Article 18 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 
 

Article 19 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 20 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

Rubrique : Informations Légales
Informations sur la société
Le présent Site est la propriété de la Société ARTS POPULAIRES 
Siège social : Le Bourg, 64250 AINHOA
Tél. : 05 59 29 90 16
Adresse de courrier électronique : postmaster@kdobask.fr
SARL au capital de 7.622.000 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro B 429 732 779
N° identifiant TVA FR 21 429 732 779

Directeur de la publication : Franck Darriberouge
Prestataire technique (hébergeur) :Eklize@ (Cambo-les-Bains)
Validité des offres
Les informations sur la disponibilité des modèles sur le Site sont actualisées en permanence.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Sécurité et confidentialité
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données, déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1492348 dont le responsable est Franck Darriberouge. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ARTS POPULAIRES 
d’améliorer et personnaliser les services proposés au client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier au Service clientèle ARTS POPULAIRES, Le Bourg, 64250 AINHOA, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.
Les données relatives au client ne sont ni cédés ni louées à un tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à ARTS POPULAIRES, Le Bourg, 64250 AINHOA.
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